A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre la Brasserie du Pays Basque et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Brasserie du Pays Basque.
L’achat des Produits pour la revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce est interdit. Le Client doit être majeur, la vente d’alcool aux mineurs étant interdite, conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique.
Territorialité : la vente en ligne et la livraison des produits présentés sur le site du vendeur est limitée et réservée aux clients résidant en France métropolitaine.
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur à nos présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales régiront seules nos ventes, nonobstant toute stipulation contraire apposée par le client sur un document quelconque. Elles annulent et remplacent les conditions précédentes et prévalent sur tout autre document émanant du Client.
Aucune tolérance par notre société de quelque nature, importance et durée qu’elle soit ne pourra être créatrice de droits ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de nos conditions.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
La Brasserie du Pays Basque se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis, toutefois les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de la commande sur le site.
Les présents CGV sont la propriété exclusive du vendeur, toute reproduction, même partielle étant strictement interdite.
B. COMMANDES
Une commande correspond à une demande de livraison de produits à partir d’un même lieu de chargement et pour un même point de livraison et fait l’objet d’une seule facture.
Le Client doit indiquer les renseignements suivants : identité complète, adresse de courrier électronique, adresse de livraison, adresse de facturation. Il doit ensuite choisir et ajouter les articles dans son panier, valider le panier et la commande et enfin choisir et valider son mode de paiement. Toute commande entraîne une obligation de paiement.
L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires et par le paiement en ligne, et est formalisée par l’envoi d’un courrier électronique par le vendeur au Client.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée cas de non exécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client.
La Brasserie du Pays Basque se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande ou de contester les termes d’une commande et de ne la satisfaire que partiellement dans les cas où :
- la capacité industrielle ou les stocks de la Brasserie du Pays Basque ne permettent pas d’honorer la commande ;
- la demande est considérée comme anormale au vu des volumes commandés
Le Client peut à tout moment modifier ou annuler sa commande, celle-ci ne devenant définitive qu’après avoir confirmé et payé celle-ci sur le site.
Quantités : Le volume minimum de commande est de un article et le volume maximum est 24 bouteilles 33cl.
Indisponibilités des produits : L’indisponibilité des produits est en principe indiquée sur le Site. Si toutefois, tel n’était pas le cas, la Brasserie du Pays Basque s’engage à informer le Client sans délai de l’indisponibilité d’un produit. La Brasserie du Pays Basque, peut, sous réserve de l’accord du Client, proposer un produit équivalent. A défaut, le Client sera remboursé des sommes qu’il aura versées dans le délai de 14 jours.
Droit de rétractation : Tout Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation comandant sur le Site de la Brasserie du Pays Basque pour des besoins non professionnels, bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande pour retourner le produit au vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Le retour doit être fait uniquement par la Poste via Colissimo, après avoir préalablement pris contact avec le vendeur à l’adresse suivante : Brasserie du Pays Basque - ZA Etxecolu - 64520 Bardos, auprès duquel il lui sera attribué un numéro de retour. Les produits devront être retournés en l’état et dans leur emballage d’origine, neuf et non ouvert. Sous réserve du parfait état de ceux-ci, le vendeur remboursera le Client selon le moyen de paiement de son choix dans le délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.
C. LIVRAISONS
Les livraisons sont effectuées par La Poste via Colissimo.
Le délai maximum de livraison des marchandises est indiqué préalablement à la validation de la commande et ne pourra en tout état de cause dépasser trente jours ouvrables.
Ce délai est prorogé de plein droit en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, en cas de survenance d’un évènement de force majeure (tel que grève partielle ou totale, canicule, difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie, accident, sinistre, sans que cette liste soit limitative), ou si cas fortuit empêchant notre société d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.
Aucune pénalité ni dommages et intérêts ne pourront être réclamés à la SAS BRASSERIE DU PAYS BASQUE.
Hormis ces cas, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Brasserie du Pays Basque - ZA Etxecolu - 64520 Bardos dans le délai de sept jours dépassant la date limite de livraison, et sera remboursé par la Brasserie du Pays Basque dans le délai de 10 jours à compter de l’annulation de la commande, selon les modalités de son choix.
Les frais de livraison font l’objet d’un forfait. Ce forfait est indiqué préalablement à la validation de la commande.
En cas de réclamation concernant la livraison des produits, le Client s’engage à informer le vendeur dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse suivante : contact@brasseriedupaysbasque.com.
Le transfert de propriété des produits livrés et facturés au Client s’effectuera jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration ainsi que les dommages que pourraient occasionner les produits livrés s’effectue dès que le paiement et la livraison des produits au Client.
D. PRIX – TARIFS - PAIEMENT
Les prix sur le site sont indiqués en euros TTC. Les frais de livraison font l’objet d’un forfait. Ce forfait est indiqué préalablement à la validation de la commande.
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande et toute commande implique l’acceptation expresse des tarifs.
La révision des tarifs de la BRASSERIE DU PAYS BASQUE peut intervenir à tout moment étant précisé que tant les prix des produits que les frais de livraison et de transport indiqués sur le site au jour de la commande sont seuls applicables au Client.
Conditions de paiement :
Le prix de vente est exigible dès la commande et le paiement est réputé effectif à la date de présence réelle des fonds sur le compte bancaire de la Brasserie du Pays Basque.
La commande peut être réglée par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). Le paiement sur le site est entièrement sécurisé. Le vendeur ne conserve aucune coordonnées bancaires du Client.
Quelque soit le mode de paiement, toute commande sera annulée si le paiement n’est pas parvenu au vendeur dans les 10 jours de la commande.
Facturation : Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à son achat sous forme électronique dans le courriel de confirmation d’expédition de la commande.
E. QUALITÉ DU PRODUIT
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les produits proposés sont conformes à la règlementation relative à la santé et à la protection des consommateurs.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont l’origine est postérieure à l’expédition des produits par la Brasserie du Pays Basque. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit (article L. 217-12 du Code de la Consommation). Le Client pourra alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la Consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit.
Réclamations : Tout produit présentant un défaut pourra être retourné par le Client, à ses frais, à la Brasserie du Pays Basque pour être échangé dans le délai de 10 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation n’est recevable. Si la réclamation est acceptée par la Brasserie du Pays Basque, celle-ci contactera le Client par tout moyen afin de procéder à l’échange des produits.
En tout état de cause, la garantie de nos produits est limitée au remplacement sans dommages-intérêts des produits reconnus détériorés par notre société. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord préalable et écrit de celle-ci; aucune reprise de marchandise n’a lieu en dehors de cette garantie.
Toute réclamation doit s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Brasserie du Pays Basque - ZA Etxecolu - 64520 Bardos.
F. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La Brasserie du Pays Basque informe le Client que ses données personnel ne sont pas enregistrées. Le vendeur certifie ne communiquer ces données à des tiers, ni les utiliser à des fins de prospection commerciale.
G. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous ses éléments sont la propriété exclusive de la Brasserie du Pays Basque. Toute reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle, est interdite. Les dénominations « La Brasserie du Pays Basque », « Eguzki », « Zazpi Bière des Basques » et « Bière des Basques » ont fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI et toute reproduction de ces marques, à quelque titre que ce soit, constitue un acte de contrefaçon.
H. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. Pour tout litige relatif à l’exécution du contrat de vente et plus généralement aux présentes conditions, le tribunal de Commerce Bayonne est seul compétent.
